Documents légaux obligatoires — Dernière mise à jour : Mars 2026
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Contact DPO/référent RGPD : contact@devmoumini.fr
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Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Moumini Yazid-el-Iman EI (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Prestataire réalise des prestations de services informatiques : développement logiciel, architecture de systèmes, intégration d'APIs, audit de sécurité, conseil technique, et missions connexes relevant du code APE 6201Z.
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé par la signature du bon de commande ou l'acceptation écrite (email) du devis par le Client. Aucune prestation n'est démarrée sans accord écrit préalable.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement applicables au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur (article L.441-10 du Code de commerce), sans nécessité de mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due (Décret n° 2012-1115).
Les livrables (code source, documentations, designs) produits dans le cadre de la mission sont cédés au Client à titre exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, après règlement intégral de la prestation.
Jusqu'au paiement complet, le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle des livrables. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf accord contraire explicite du Client.
Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, données et documents transmis par le Client dans le cadre de la prestation, pendant la durée de la mission et 5 ans après son terme. Un accord de confidentialité (NDA) spécifique peut être signé à la demande du Client.
Le Client s'engage à :
Tout retard imputable au Client (fourniture d'informations, validation, paiement) entraîne automatiquement le décalage des délais de livraison, sans pénalités pour le Prestataire.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par le Client.
Le Client est seul responsable de l'utilisation des livrables fournis et de leur conformité aux réglementations applicables à son activité.
En cas de manquement grave de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, non régularisé dans un délai de 15 jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat peut être résilié de plein droit. Les prestations réalisées restent dues.
Aucune partie ne sera tenue responsable des retards ou inexécutions causés par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, cyberattaque d'ampleur nationale, etc.).
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable, les parties attribuent compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Pour les litiges de consommation (B2C), le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Document mis à jour en mars 2026 · Moumini Yazid-el-Iman EI · SIREN 102 130 093
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